. ; qu'elle déclarait que courant 1995, alors que sa mère se rendait au marché le samedi matin, X... entrait dans sa chambre, lui attachait les mains dans le dos avec ses menottes de service, collait pansement

B A, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 octobre 2021), Mme [R] a été engagée par l'Office de l'environnement de la Corse (l'OEC) en qualité d'agent technique scientifique affecté au parc marin international

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engagé sa responsabilité contractuelle au titre des travaux de rejointement et d'étanchéité du mur pignon ayant entraîné une humidité ; - Condamner in solidum la SARL [Y] [E], la MAF et la SARL MARTINI

engagé sa responsabilité contractuelle au titre des travaux de rejointement et d'étanchéité du mur pignon ayant entraîné une humidité ; - Condamner in solidum la SARL [I] [L], la MAF et la SARL MARTINI

C et B A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Jean Michel G..., demeurant à Saint Martin sur Nohain (58150) ; M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 août 2025, en présence de Mme Bouchut, greffière : *le rapport de M.

C A, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une

de l'article 6 de ce décret : " " Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la communauté de communes du Val de Vienne, représentée par Me Martin, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête comme non fondée ; -

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Seine-Maritime, outre les entiers dépens, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des droits civiques, civils et de famille ; "aux motifs que le prévenu conteste purement et simplement les allégations qui lui sont reprochées admettant tout au plus avoir embrassé sa fille sur la bouche

rendue le 19 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° RG : 14/01085 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Martine

Boschet ; - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ouangari, substituant Me Malabre, représentant la commune de Vallière. Considérant ce qui suit : 1.

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A B, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé