AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403b11
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Batiste, mise en redressement judiciaire par jugement du 12 novembre 1993, puis
Source officiellePage 18 sur 265
cr
613725cfcd58014677420b2b
16 mars 1999
16 mars 1999
. ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours
Source officielle