16] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat

AMBULANCE ABRI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Marie THOMAS COMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le 19 février 2024 le bâtonnier président du conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Riom a rejeté la requête des consorts [J], notamment en ces termes : « Par courrier

12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu

SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DB3Z DEMANDEURS Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David CUCULLIERES, avocat

dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

au Barreau de Bordeaux, Membre de la SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 2].

C / DEFENDERESSE * SNC COGEDIM AQUITAINE-PAYS BASQUE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Marisol d'ALTON BIROUSTE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 5].

ORAPI HYGIENE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric

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au barreau de LYON substitué par Me Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, Me Emmanuelle POHU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES : ASSOCIATION AGS - CGEA DE [Localité 3] [Adresse

APPELANT **************** SAS INSIGHT TECHNOLOGY SOLUTIONS N° SIRET : 397 888 330 [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Mathieu BONARDI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES

au barreau de LILLE, vestiaire : 0143,substituée par Me DURAND-ROUSSEL Mathilde,avocate au barreau de Lille ; et Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

FRENCH INVESTMENT PORTFOLIO ASSET MANAGEMENT (FIPAM) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu HUE, avocat au barreau de PARIS, toque : G746 INTIMÉ Monsieur [K] [F] [Adresse 4]

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et