considérant que par principe, le délai de prescription de la demande en réparation du préjudice consécutif à une discrimination en matière de retraite courrait à compter de la liquidation par le salarié

prud'homale, sans impartir de délai pour l'accomplir, le délai de péremption court à compter de la notification de sa décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 25 avril 2017, aucune des parties

. ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale qu'en matière de détention provisoire, la chambre d'accusation doit se prononcer dans le délai de quinze jours

M... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors : « 1°/ que le doublement des délais de recours en matière pénale, lié à la lutte contre l'épidémie de covid-19, constitue

En application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

de la détention, ni le délai prévisible d'achèvement de la procédure, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde

de contestation d'honoraires d'avocat est susceptible d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; que le délai qui expirerait normalement

le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 381 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Point de départ du délai de prescription en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires.

X... fait grief à l'arrêt de décider que l'instance n'était pas périmée alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de délai imparti par le juge prud'homal pour accomplir une diligence, ce délai court

le délai prévisible d'achèvement de la procédure d'instruction, la chambre d'accusation a en l'espèce privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2) alors que, lorsque la durée

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière

de presse, comme en toute autre matière, constituent seules des causes de nullités péremptoires les violations de textes d'ordre public ou destinées à protéger des libertés fondamentales et à garantir

ordonnant sa prolongation doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce,

prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été

doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure ; que l'article 642, relatif à la computation des délais de procédure, fait en effet partie du titre dix-septième intitulé « délais

68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS