DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE DES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR CE DERNIER ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS

BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOLOCHE.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM BOULLOCHE ET MAYER.

EXPLOITENT UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1961, ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION DU BAIL POUR INFRACTION DE LA CLAUSE 5 DE CELUI-CI LES OBLIGEANT A TENIR

BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 24 Mars 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GOUTET.

BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au profit de Me Blandeau, conseil de M.

X..., de Me Blondel, avocat de la compagnie la Mutuelle du Mans, les conclusions de M.

2024 par la saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion suite au recours de la Société [16] contre la décision de recevabilité prononcée par la commission le 28 mars 2024

BLONDEAU. AVOCATS : MM. MAYER ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 JANVIER 1965, BULL. 1965, V, NO 4, P. 3.

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MAYER ET COUTET.

E et autres, et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat du centre hospitalier Romain Blondet. Considérant ce qui suit : 1.

BLONDEAUX, Assisté de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 03 Février 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière

Vu 1° sous le n° 57 264, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' entreprise BLONDET

par saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion en date du 2 juillet 2024 suite au recours de [12] et [13] contre les mesures imposées élaborées par la commission le 30 mai

Olivier GUERIN-GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [B] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie

LA REUNION Société [15] [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 1] non comparante, ni représentée DÉBATS : À l’audience publique du 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie

: Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE BILLY

Article 2 : L'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) versera une somme de 1.500 euros à Me Blandeau, conseil de M.