Y..., administrateur légal de sa fille Fanny, a contesté la décision de la commission départementale d'Education Spéciale de placer celle-ci dans un Institut médico-éducatif ; que, statuant sur l'appel

Le médecin-conseil a précisé que la date de première constatation médicale est le 18 février 2013 et que le document lui ayant permis de fixer cette date est une IRM.

Y... que s'il est suffisamment démontré par un faisceau d'indices la réalité des actes délictueux, au-delà de tout doute raisonnable ; que l'examen médico-psychiatrique de A...     

Enfin, s’agissant du respect de la condition médicale prévue par le tableau n°57 A des maladies professionnelles, la CPAM affirme qu’il ressort de la lecture de la fiche du colloque médico-administratif

X... a saisi le tribunal d'une demande de dommage-intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale consistant en une méconnaissance du code de déontologie médicale par M.

Charli Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l'Institut médico professionnel départemental de la Bathie (IMPD

En présence de Mme Isolina DA SILVA, faisant fonction de greffier ; La société SOS Oxygène Ile-de-France Nord SARL (ci-après, la Société) est prestataire en appareillages médicaux

[P], instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association pour la réadaptation et le traitement des enfants

ne pouvant être communiqués aux parties, il aurait appartenu à M. de La A... de faire désigner un médecin, lequel, au cours des opérations d'expertise, aurait pris connaissance des dossiers médicaux,

du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical faisant courir la prescription ; que, pour déclarer prescrit

de discuter le bien-fondé de la décision ; que, dès lors que cette transmission des pièces médicales est opérée entre les mains de médecins soumis au secret médical, elle permet d'éviter la divulgation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrites les poursuites du chef de violences volontaires ; " aux motifs, que dès l'enquête, il est certain que Alain X... a fait état d'un certificat médical

, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat

loyers du groupe médical, et non de chaque médecin, et que Mme Y... avait fait sommation au groupement médical, et non à chaque médecin, de payer les sommes prétendument dues au titre de la clause d'indexation

, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant

relative à l'état du malade, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 41-1 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi le tribunal des

des éléments de leur dossier médical qu'elle réclamait à l'exposant ; qu'aussi bien, en jugeant que la pénalité infligée à M.