Codes de loi français

Article 45

A défaut du texte réglementaire ainsi prévu, lesdites limites sont égales : Pour une personne seule ou pour un ménage ordinaire, aux limites respectives prévues en vue de l'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse visée à l'article L. 675 du

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit

Article 1

d'acide palmityl - 6 - L - ascorbique (ou palmitate d'ascorbyle ou E 304), à titre d'anti-oxygène, est autorisée dans les fruits secs broyés (type amandes, noix et noisettes) vendus en l'état ou destinés aux préparations pour entremets et desserts ménagers

Article 3

Il ne peut être accordé qu'une subvention par opération et par ménage. Cette aide est exclusive de toute autre aide de l'Etat.

Article D531-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 67

Le ménage ou la personne peut bénéficier, au cours d'un même mois, de plusieurs compléments de libre choix du mode de garde prévus à l'article L. 531-5, dès lors qu'il emploie un même assistant maternel pour assurer la garde d'enfants différents.

Article L541-21-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 86

Pour cela, ils mettent à la disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier ou carton ainsi que des déchets d'imprimés papiers et de papiers

Article Annexe 5

Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages modestes 8.1.

LEGIARTI000024059294

consommée Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini Chaleur mesurable importée Emissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur exportée vers des ménages

Article 223-15

Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L. 233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de

Article R5134-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire

Article R3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 48

L'applicatif client affiche en permanence l'offre des taxis disponibles au sein du registre de disponibilité des taxis, de manière loyale et claire.

Article 64

312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages

Article 2

la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Article 1

la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 3 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Article D331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

-Les logements financés dans les conditions de la présente sous-section sont attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du

Article D132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

politiques nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en particulier de l'Accord de Paris et de l'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les impacts sociaux-économiques de la transition pour les ménages

Article D663-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 76

L'indemnité prévue à l'article L. 663-1 est versée aux conjointes ou conjoints collaborateurs qui cessent leur activité et se font effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu'ils effectuent habituellement

Article R543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16

Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur

Article R822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

le demandeur ou l'allocataire occupe un logement à usage locatif, qu'il satisfait les conditions d'âge fixées pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux et poursuit des études, les ressources du bénéficiaire ou du ménage

Article L2224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie