Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les

Selon le premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 9.

fonctionnaire de police de Mme Y..., cette ignorance ne pouvait être soutenue à partir du moment où l'intéressée, après avoir distinctement révélé sa qualité, a exhibé son brassard "police" ainsi que ses menottes

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais de garde de l'enfant, de ménage

Les juges retiennent que les membres de l'équipage auquel appartenait la demanderesse ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger par l'agresseur, à la différence de

[T], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

[L], alors : « 2°/ qu'en s'appuyant sur la position du ministère public selon laquelle « les membres de l'équipage […] ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger

par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M.

Les juges relèvent que les membres de cet équipage, auquel appartenait la demanderesse, ne se sont pas trouvés directement et personnellement menacés ou mis en danger par l'agresseur, à la différence de

par son action homicide », lorsque la menace peut ne pas provenir de l'assaillant initial, qu'il est avéré que M.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990 qui, pour violences ou voies de fait volontaires avec préméditation, menace sous condition

et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable des délits d'outrage et de menaces

B..., et l'a condamné à payer à chacun la somme de 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs que ( ) sur les menaces proférées à l'encontre de M.

celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société fait grief au jugment d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant

des article 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement émis à son encontre, en mettant