[D] que celui-ci avait fait l'objet d'un contrôle discriminatoire, après avoir pourtant constaté qu'il résultait des témoignages produits aux débats que M.

l'absence de la salariée, soit dans un délai qui excluait nécessairement la faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

La cour d'appel, qui a constaté que les offres de reclassement adressées par l'employeur à chaque salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu'il ne ressortait pas des

Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié.

Courant février 2011, les gendarmes, puis un agent de la direction départementale des territoires, ont constaté, sur le site de la ferme de [Localité 4], sur un terrain utilisé par la société [1] dont

donc postérieur au jugement du tribunal de janvier 2011, de sorte qu'il existait bien une évolution du litige justifiant rendant recevable cette mise en cause ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté

(l'ANAH) lui a versé un acompte ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 14 septembre 1999 ; que les travaux qu'elle s'était engagée à réaliser dans un délai de deux ans n'ayant pas été menés

Quant aux enquêtes qui s’ensuivirent, la Cour constate que les dossiers de celles menées en 1994 et 1996 par des procureurs civils ne comportent aucun élément de nature à corroborer la thèse de l’implication

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le comptable avait accompli les diligences nécessaires pour obtenir le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'au cours de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MARS 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MENDES DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE

B... ; que de telles constatations montraient bien l'importance et l'autorité qu'avait prises M.

de l'aléa qui affecte nécessairement la chance perdue, ne peut cependant pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

Au cours de travaux de rénovation menés dans le courant de l'année 2024, la présence de la mérule a été détectée dans plusieurs pièces de la maison, présence confirmée aux termes du rapport établi le 18

à son terme ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué constate que le prévenu faisait valoir qu'en l'absence de mesure de rétention menée à son terme, il ne pouvait faire l'objet

(Hérault) EN PRESENCE DE : 1 / la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est sis à Paris (7ème), ..., 2 / M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux à Paris

de la requête introductive d'instance ; que le juge ne peut, dès lors, se référer à une situation antérieure à cette date pour retenir l'existence d'une unité sociale entre plusieurs sociétés, sans constater

d'information qu'à l'égard des clients expérimentés, à l'égard desquels elle serait sans objet ; que l'expérience du client s'apprécie au moment de l'établissement des liens contractuels ; qu'ayant constaté

française et par la loi étrangère, soit si l'auteur principal de l'infraction est étranger que le fait soit puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française et que le fait principal ait été constaté