(c)     Health care for prisoners with mental-health problems – A lack of appropriate medical care for persons in custody can engage the State’s responsibility under Article   3 of the Convention

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PATRICK) ; 2° X...

DE RENTE DONNES PAR SA MERE A X..., CELUI-CI AVAIT AINSI BENEFICIE D'UNE DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A Z...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (RENE); 2EME Y...

. : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 354 ET 355 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES

LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE LA MEME ANCIENNETE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " LORSQU'IL Y A ENTREPRISE UNIQUE, DANS LE CAS

COMME "RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION" ; QU'EN EFFET, MEME DANS L'HYPOTHESE OU ELLE N'AURAIT PAS EU UN ACTE DE NAISSANCE PORTANT L'INDICATION DU NOM DE SA MERE

LEURS TROIS ENFANTS ; QUE, PAR LA SUITE, X...AVAIT RECLAME UNE MODIFICATION DE CES MESURES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, REDUISANT LE DROIT DE VISITE DE LA MERE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER X... (ODILE); 2EME X...

SELON LESQUELLES SI C'ETAIT ELLE-MEME QUI ETAIT PERSONNELLEMENT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE N'ETAIT EN REALITE QUE LE PRETE-NOM DE SA MERE QUI EXPLOITAIT EN FAIT LE COMMERCE ET "S'OCCUPAIT DE

ET SES PERE ET MERE, CIVILEMENT RESPONSABLES, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384

ENTRE MME MARIE Z..., VEUVE X..., ET MME MARGUERITE X..., EPOUSE Y..., SA FILLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE LES DROITS DES PARTIES DANS CHACUN DES IMMEUBLES INDIVIS, ETANT POUR LA MERE

ASCENDANTS OU DESCENDANTS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE DECES ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ROBERT LECHAT FILS, APRES LE DECES DE SA MERE

D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS

QUE LA COUR D'APPEL A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, TRANSFERE A LA DAME T..., MERE

COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE, LE 14 NOVEMBRE 1973, PAR PALATIN, D'UN JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME REGULIERE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAITE LE 5 JUIN 1973 AU DOMICILE DE LA MERE

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE LORSQUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE