La sentence arbitrale a été rendue le 28 décembre 2012, concluant à une minoration du prix de cession de 9.633,05 euros.

mars 1995 un procès-verbal d'infractions, aux termes duquel elle recherchait sa responsabilité au titre des importations ainsi réalisées, en sa qualité de commissionnaire en douanes, garant de la minoration

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

décompte définitif du 30 avril 1994 et que la société S.R.P. reconnaît devoir les sommes de 47 158 francs hors taxes pour peinture des locaux activités et celle de 21 600 francs hors taxes pour des miroirs

ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01724 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MVJF AFFAIRE : [C] C/ [Y], [Z] [X] Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Laëtitia BARRILE Me Jordan MICCOLI

Y... outre un forfait de 11 136 couvrant les frais de repas pour la durée de la formation constituait une minoration de sa rémunération qui lui a été versée à compter de son embauche définitive le 17 août

Dans les conditions générales d'ouverture du droit : a) A taux plein sans application de coefficient de minoration . : - A partir de 65 ans (¿) ; II.

bornant à relever que l'abstention de déclarer certains revenus était caractéristique de la volonté d'éluder l'impôt, la cour d'appel, qui a tiré l'existence de l'élément intentionnel de la seule minoration

fiscaux ont constaté que la SA Jean X... avait minoré de façon systématique et très importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale, demanderesse, d'établir l'irrégularité des déclarations de recettes du contribuable ; que, pour retenir l'existence d'une minoration

; alors que, d'autre part, pour décider que la faute reprochée au directeur gérant n'était pas établie, la cour d'appel a, d'une part, estimé que les plaintes formulées par les vendeuses sur les minorations

que les documents produits par Maurice X... sont incontestablement des faux, qui ont été utilisés par lui pour procéder, au sein de la société SGCF, à des déductions injustifiées de TVA, que les minorations

l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que, "la dissimulation et minoration

de Paris du 7 septembre 1987 ; que les consorts D..., se prévalant d'un rapport d'expertise comptable établi à leur demande et faisant apparaître une majoration de l'actif de 203 000 francs et une minoration

les profits qui en ont été tirés par les plus déterminés ou les plus agissants des pourvoyeurs ou dépositaires de haschich et cannabis qui se sont comptés en kilogrammes parfois et en dizaines de milliers

Y... qui permettait de sauver la vie à des milliers de personnes circulant sur les routes ; que l'Etat a fait procéder à diverses expérimentations qui se sont révélées, sur le plan technique, très satisfaisantes

X..., que le fait que la valeur de l'immeuble eût été minorée par l'agence immobilière ne signifiait pas nécessairement que cette minoration était intentionnelle, qu'il n'entrait pas dans la mission d'un