In particular, central heating was installed and the old wooden window frames were replaced by modern ones measuring 138 cm by 50 cm and providing enough temperature isolation and access to sunlight.

toutes les semaines (plutôt qu'un quart d'heure toutes les trois semaines ou une d'une demi-heure tous les quinze jours, selon les versions du condamné ou du personnel soignant, comme c'était le cas au moment

sa plainte avec constitution de partie civile, en date du 28 novembre 1994, Charles Z... visait, entre autres, la violation du secret de l'instruction; que, par arrêt en date du 28 janvier 1997 (Bull

The officers saw Mr P.P. and his mother move from the adjoining room, which was lit by an electric bulb, into a corridor. Mr P.P. was carrying a long ‑ barrelled firearm.

They had merely expressed their views about the monument and about a past political regime perceived by the bulk of the population in a negative way.

Most people feel that the natural and proper expression of      human sexuality is to be found in heterosexual relationships ...

    The applicant alleged that, while in the hospital in Radnevo, she was kept in a ward reserved for the most difficult patients and deprived of any contacts with the outside world.

McDonald's is directly involved in this economic imperialism, which keeps most black people poor and hungry while many whites grow fat.

Copra workers also fished and most families had small kitchen gardens and reared chickens and ducks.

The experts considered that Pte S.V. had developed a temporary depressive-neurotic disorder of moderate severity which had predisposed him to committing suicide.

La Cour de cassation retenait que l'absence de cause constituait un motif de nullité dont l'appréciation doit se faire au moment de la conclusion du contrat.

texte, dont la finalité n'est ni la constatation ni la poursuite des infractions, ne tend qu'à assurer le respect de l'ordre public économique et la prévention des infractions (Crim. 5 février 1998, Bull

B..., il convient de relever que le 7 mai 1995, soit neuf jours après les faits du 28 avril 1995, le docteur C... du service des urgences de l'hôpital Jean Monnet à Epinal a délivré à A...

X... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis du 1er juillet 2010 au 26 novembre 2010 à E... et Bully-les-Mines ; "aux motifs propres que, sur le délit de travail dissimulé concernant

Bull 1997 N 86); mais qu'il n'en est pas de même de l'exigence d'équité qui gouverne l'ensemble de la procédure et qui ne peut notamment être atteinte que si la phase d'enquête et d'instruction répond

motifs de l arrêt attaqué sur ce point, la cour d appel n a pas caractérisé la connaissance par Claude E... de la fausseté des documents établis à l occasion de marchés visés par la prévention, au moment

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

réalisé dans le bassin d'eau chaude d'une tour aéroréfrigérante de l'entreprise Noroxo et qu'il existait donc bien un lien épidémiologique entre les souches de malades et environnementales ; qu'à ce moment

. 25.Le modèle « tout numérique » (ci-après, « pure-player »), repose sur une offre entièrement en ligne.