Le 5 avril 2018, invoquant des faits de harcèlement moral, il a assigné la société devant la juridiction prud'homale, notamment en annulation de l'avertissement et en contestation du licenciement.

conséquence la condamnation prononcée au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

[D] responsable du préjudice moral subi par M.

Z..., la chambre de l'instruction, qui a ainsi déduit l'existence d'une contrainte morale du seul exercice d'une autorité de fait sur la victime, qui ne constitue qu'une circonstance aggravante du crime

morale qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans la chaîne des participations

du 20 juillet 2010, a signé le 27 juillet 2010 avec l'employeur une convention de rupture de son contrat de travail à effet au 2 septembre suivant ; que, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral

que la citation, lorsqu'elle est délivrée à la requête de la partie civile, doit mentionner les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci ; que si la partie civile est une personne morale

apos;était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre d'un harcèlement moral

le licenciement était nul en raison du harcèlement moral subi par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ker Morgane.

[D] de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir énoncé que "M.

conseil rejette ces griefs ; concernant les conséquences du harcèlement moral dont M.

B..., représenté par Me Moraga Rojel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Morata, partie civile, a "sollicité la confirmation des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en première instance" (arrêt, p. 3, 8ème alinéa) et qu'il a "comparu en personne" (arrêt, p. 2) ;

B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l

attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que, le 29 mars 2009, M. et Mme X... ont signé un bon de commande portant sur la fourniture et la pose d'un mobilier de salle de bain à leur domicile par la société Monaca

Emmanuelli, juge des référés ; - et les observations de Me Della Monaca, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 et 28 mars 2024, M.B A , représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle