_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Youstina moda

, alors avec d'autres et au terme d'une appréciation d'ensemble, un harcèlement moral au sens de la loi.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes au harcèlement moral qu'elle a subi, alors : « 1°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient

compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, que saisis d'un litige relatif à un harcèlement moral

I... énonce des faits qu'il estime être consécutif d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué débouté Madame M... de sa demande tendant à voir dire qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral, de

; qu'en outre, il n'y a aucun obstacle à une action en dommages et intérêts, à caractère civil, dirigée contre une personne morale; qu'enfin, toute autre solution rendrait inapplicable l'article 91 du

", que l'article 3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 qui porte que les GIE sont dotés de la personnalité morale et de la "pleine capacité" pour agir, en sorte que M.

ne peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à raison des pratiques observées par une autre personne morale, sauf à

[E] étaient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, a dit n'y avoir lieu à retenir celui-ci, au motif que les éléments produits ne caractérisaient pas le harcèlement de M.

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi le 25 mars 2018 la juridiction prud'homale, afin de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse comme résultant

Mme [V] a, quant à elle, été poursuivie des chefs de complicité du délit de dissimulation de biens personnels par dirigeant de personne morale faisant l'objet d'une procédure collective, commis par son

victime a accepté l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), prévoyant notamment le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice moral

[X] et [H] solidairement responsables de son préjudice moral résultant du vol, M.

l'aider et l'assister personnellement en vue de sa prostitution, lors même qu'il résultait d'autres dispositions de l'arrêt que c'était Durmus Y... qui avait conduit et installé la victime à Aigues-Mortes

[XG] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de harcèlement moral institutionnel, alors : « 2°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le harcèlement moral ne peut être

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La commune de Mitry-Mory