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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2213066_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2203782_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f79

Appel

24 février 2004

24 février 2004

FER B... prise en la personne de son Président du Conseil D'Administration en exercice,, domicilié en cette qualité audit siège 34 rue du commandant Mouchotte 75015 PARIS représentée par la SCP CURAT-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d38

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

date du 29 Mars 2005 COUR D'APPEL DE CAENTROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 1ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE :Société CREDIPAR12 Avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me MOUCHON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb52

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

personne, assisté de Me Franceline LEPANY, avocat au barreau de PARIS, toque : W06 substitué par Me Jonathan Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1546 INTIMÉE SNCF 34 rue du Commandant Mouchotte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc15

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

DEFENDEUR SA THINET INTERNATIONAL prise en la personne du Président du Conseil d'Administration Monsieur Marc BELLINI 25 rue de la Madeleine 75008 PARIS comparant en personne assisté de Me MOUCHON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Michel MOMBET, directeur de l'Agence Juridique Interrégionale Méditerranée, demeurant 34 Rue du Commandant Mouchotte - 75014 PARIS représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assistée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e219

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

F 34 Rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c6

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

sesction-RG no 06/ 12467 APPELANTE SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dont le siège social est 34 rue du Commandant Mouchotte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03023_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03251_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03298_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03670_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03681_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03826_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04243_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04394_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Mouchon La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Journal officiel
Radiations

MOUCHONNET, Isabelle, Marie, Francoise, Robertine, GOURVEST

SIREN 945109510Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

28/12/2025

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Créations

MOUCHONNET, Isabelle, Marie, Francoise, Robertine, GOURVEST

SIREN 945109510Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

08/06/2025

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Radiations

AMO, HANSENNE, Laurence, MOUCHONNET

SIREN 815129531GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

04/05/2016

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Créations

AMO, HANSENNE, Laurence, MOUCHONNET

SIREN 815129531GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

17/12/2015

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Radiations

MOUCHONNET, Jacques

SIREN 315961748GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

24/11/2013

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