donnant quatre bons d'épargne, de 5 000 francs chacun, et leur a demandé de lui restituer tous les autres bons; que les époux A... ont refusé, au motif que ces bons leur auraient été remis à titre de don

l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont

le caractère sui generis découle de la loi postérieure du 18 avril 2006 ; que l'Institut étant donc soumis à un régime de comptabilité publique, il en résulte que le chancelier en tant qu'ordonnateur

[P] [O], en qualité de mandataire ad litem de la société TTT, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E)), au profit de la société Alliance entreprise, société anonyme dont le siège est

J'ai compris qu'il en est de même pour les associations économiques… C'est donc avec étonnement que nous avons appris par votre biais que la société [1] vous avait donné leurs observations dès le démarrage

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société SMA, société anonyme, dont

E..., domiciliée [...] , 2°/ à la société la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

[S] [D], domicilié [Adresse 4] (Belgique), 3°/ la société Anbel FNV, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), 4°/ la société Circles Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse

la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux en cours et qu'il n'était donc « pas applicable au contrat de location dont bénéficie Mme L...

à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné

Il est donc recevable.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

directrice adjointe par la fédération GDMA, devenue fédération départementale des groupements de défense sanitaire (FDGDS), a travaillé à partir de 1993 à temps partiel pour une filiale, la société Dhype, dont

C... notaire associé de la SCP Clavel-Converset-Uginet-Cabourdin, s'est fait ouvrir un compte personnel à la banque Dumenil-Leblé (délégation Rhône-Alpes), dont M.

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société des Auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont