Frank ROBAIL, président de chambre, Madame Annabelle CLEDAT, conseillère, Monsieur Thomas Habu GROUD, conseiller, qui en ont délibéré.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE Siège 24 rue de la Montat 42008 SAINT ETIENNE CEDEX représentée par Maître Jocelyn ROBIN substituant Maître Gérard CHEVALLIER, (SELARL), avocat au barreau de BREST,

X..., le GFA de la Font du Broc, la société La Flandre assurances et la société Jupiter Carrières La Romaine ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

valeur locative de l'immeuble doit être établie par comparaison avec le local n° 22 du procès-verbal des opérations de révision foncière du quartier Grenelle de Paris, qui est un bâtiment à usage de dépôt

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Géraud DE MAINTENANT de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée pour plaidoirie par Me Nicolas

L'expert a déposé son rapport le 8 janvier 2024.

représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant, Maître Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant CRÉANCIER

représentée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocats au barreau de QUIMPER, avocat postulant, Maître Delphine DURANCEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant CRÉANCIER

PRÉSIDENT : Luc DIER, Président statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats du prononcé : Virginie NICOLAS

ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLE C/ DEFENDERESSE Organisme [18] [Adresse 7] [Localité 2] comparante en personne Appelé en la cause: Organisme [8] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni

CONSEIL NATIONAL de l'ORDRE des MÉDECINS, pris en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 180 boulevard Haussmann 75008 PARIS représenté par la SCP TEYTAUD, Avoué assisté de Maître NICOLLE

Frank Robail, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[I] [F] [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

: 938, postulant et par Me Nicolas PARTOUCHE et Julie CAVELIER, avocats au barreau de PARIS Société TGL CONSTRUCTION [Adresse 14] [Localité 1] Société TGL MANAGEMENT représentée par M.

[H] [U] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas PARTOUCHE et Julie

[E] [L] [Adresse 14] [Localité 6] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Nicolas PARTOUCHE et Me

[X] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie

[R] [E] [Adresse 12] [Localité 11] Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistés de Me Nicolas PARTOUCHE et Me Julie