enduit, que des algécos se trouvaient sur place de même que des caravanes habitées ; qu'un camion benne se trouvait sur place ; qu'en outre, les photos jointes au procès-verbal illustraient l'état de chantier

manque de base légale, violation des droits de la défense, absence de procès équitable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les services de police se sont rendus le 26 juin 1995 sur un chantier

mais était accroupie au-dessus du vide ;que son travail consistait à remonter sur ordre de son employeur un échafaudage démonté le matin même; que lors de l'accident, le prévenu n'était pas sur le chantier

suivre sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la société Bernard Jaulin pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le devis du chantier

No 10/ 00518 AFFAIRE : Nicole X... C/ Société HAVAS SPORTS FRANCE en la personne de son représentant légal ...

L'avenant précisait qu'« à la fin du chantier et si [le] réemploi sur un autre chantier s'avérait impossible, [il serait procédé] à la résiliation [du] contrat de travail à durée indéterminée de chantier

Il ressort, par ailleurs, des éléments produits (comptes rendus de chantier et attestation d'architecte d'intérieur) que les travaux objet de la facture ont été réalisés.

Lucien, Edouard Z..., 3 ) Mme Francine X..., épouse Z..., tous deux agissant en qualité d'héritiers de Mme Catherine Z..., décédée, domiciliés 1, rue de la Pare à Mèze (Hérault), contre : 1 ) Mme Nicole

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

INTERPRO Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00289 Copies exécutoires

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M. Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 94-11.706 formé par la société Béton chantiers prêt

Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 12 février 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Juin 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le douze Juillet Nous, Stéphanie CLARINI, Vice-Présidente chargée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mars 2002), que la société Pierre et Nicole X...

Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Martine BARNAULT-LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.