attaqué d'avoir accueilli la contestation du praticien, alors, selon le moyen, que les actes effectués la nuit ou les dimanches et jours fériés donnent lieu à une seule majoration en sus des honoraires normaux

s'étaient absentés malgré l'interdiction qui leur en avait été fait par l'employeur et que dans ces conditions la cour d'appel ne pouvait présumer qu'ils avaient reçu l'autorisation de partir avant l'heure normale

Angers, 25 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le transport de fleurs, de fruits et légumes correspondait à une activité normale

exige la connaissance d'une langue étrangère suffisante pour assurer couramment la traduction (version) ou la rédaction (thème) d'un texte, le technicien ou l'agent de maîtrise chargé normalement

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n T 93-20.743 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie

L'article 23.5 des statuts de la société Esso prévoyait que tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

, l'arrêt attaqué retient que les supports de culture, tels le terreau et la tourbe, sont des produits industriels simples réglementés par l'article 2 de la loi modifiée du 2 novembre 1943 et par la norme

Chardon, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Norma, de Me Ricard, avocat de la SCI du Garet, les conclusions de M.

1805 du Code général des impôts, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol et qu'il a rempli normalement

de travail, de rapporter la preuve de son droit, et donc de prouver la réalisation de trajets en dehors de ses horaires normaux de travail ; qu'en faisant droit aux demandes du salarié au prétexte que

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par un contrat de résidence en date du 31 mai 2023, VYV3 NORMANDIE-MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM a donné à bail à M.

sont impliqués le véhicule ou ses accessoires, peu important que le véhicule ou l'accessoire n'ait pas été en mouvement ou que l'accessoire ait été inerte et n'ait pas fait l'objet d'une utilisation normale

société qui lui versait son salaire qu'elle avait sur elle un pouvoir de direction, après avoir relevé que son salaire était déduit de la subvention du budget de fonctionnement de 0,2 %, revenant normalement

X..., salarié en qualité de responsable administratif de la société Normanver, dont la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 13 février 1996, a été licencié pour motif économique le 29

A la demande de la société Normande de Manutention, la société SENALIA UNION était mise en cause.

PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie

[Y] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise après avoir pourtant relevé que M.

relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse en tout état de cause, lorsque l'agent atteint l'âge normal