passé, en lui donnant une définition large et générale susceptible de s'adapter à des événements à venir tombant dans son champ d'application ; que ce crime de droit international a déjà reçu, après coup

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  On 4 and 5 April 1995 a Special Unit ( Specialna enota ), which was under the direct control of the Ministry of Internal Affairs (“the MIA”) in cooperation with officers from the Slovenj Gradec

concours, des opérations massives et personnelles de défiscalisation (cf arrêt attaqué, p. 21, 3è considérant), qu'importe peu, dans ces conditions, que la banque ait pu, conformément à son objet, nourrir

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e