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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372231cd580146773fafcb
11 mai 1994
11 mai 1994
A... au mois de mars 1980 en qualité de femme de ménage, pour effectuer quatre heures de travail par jour ; qu'eu égard à l'éloignement de son domicile, elle était logée et nourrie par son employeur pendant
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Cour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fccc
1 juin 2012
1 juin 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00489 TERRASSEMENT NATIVEL NOURRY T2N C/ SOCIETE CATERPILLAR FINANCE FRANCE SNC G6N INDUSTRIE AUTEVILLE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 JUIN
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