Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mme C a accouché d'un enfant mort-né le 14 février 2022 qui a été inhumé à Laval. Le couple avait souscrit une reconnaissance anténatale de cet enfant le 8 février précédent à la mairie de Laval.

doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que dans un litige opposant la société Lasalle

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du centre hospitalier général de Laval doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Drôme.

Par une décision du 25 octobre 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a suspendu à plein traitement à compter du 21 octobre 2022, M.

A, représenté par Me Adja Oke, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 16 septembre 2022; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer

Article 2 : La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE est condamnée à verser à la commune de Bonchamp-les-Laval une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

prendre un arrêté interruptif de travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par le centre hospitalier de Laval que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Laval : 2.