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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
La parcelle sera évaluée selon son usage effectif à la date du jugement critiqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
avec la parcelle cadastrée section AD n° 34, sises rue sous l'arc, sur le territoire de la commune de Saint-Siffret (Gard).
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215109
18 novembre 2013
18 novembre 2013
division foncière en vue de la construction d'une maison d'habitation, - l'arrêté du maire de la commune du même jour portant opposition à la déclaration préalable déposée en vue de la division d'une parcelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034d2e0c50fadbcfa52fd34
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Tribunal de Commerce de PARIS en date 24 Juin 2015 -RG n° 14-34223- JONCTION avec RG n° 15/14694 APPELANT Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274953
24 octobre 2019
24 octobre 2019
excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Saint-Pierre-du-Perray sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'écart de la principale partie agglomérée du bourg dont il est séparé par une parcelle agricole de taille significative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les difficultés de giration concernent l'accès à la parcelle voisine du projet et non l'accès desservant le terrain d'assiette du projet.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Or, en l’espèce, la probabilité de perte n’est pas due à un événement particulier, et notamment la révision du plan local d’urbanisme en septembre 2012 qui n’a pas modifié le classement des parcelles du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21659_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnet
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
15 décembre 2016, le maire de Valergues (Hérault) a délivré à l'indivision C, représentée par Mme A, un permis d'aménager un lotissement de vingt-trois lots sur un terrain situé chemin des Cazals, parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc62
29 octobre 2008
29 octobre 2008
PUSH UP agissant poursuites et diligences en la personne de son Président 4 boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307130_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La société STR Promotion, auparavant dénommée Lasserre Promotion, a sollicité, le 2 août 2018, la délivrance d’un permis de construire sur les parcelles KI0264, KI0200 et KI0110 situées au 19 et 21 rue
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des réseaux secs et humides en tréfonds sur leur parcelle limitrophe cadastrée section BV n° 322, un droit de passage terrestre et aérien sur cette même parcelle.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
en trente-sept nouvelles parcelles pour la réalisation d'un lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9493a
19 juin 2020
19 juin 2020
Représenté par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 et par Me Emmanuel Rabier de l'AARPI Rabier-Netthavongs, avocat au barreau de Meaux Composition
Source officielle14e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160b7
23 novembre 2017
23 novembre 2017
le 01 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° RG : 16/01079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
Source officielle4e chambre 2e section
62c67ca8ca9bf26379030a09
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'affaire entre : SDC DE LA RESIDENCE EUPALINOS, représenté par son syndic, Cabinet CPI, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010023
11 mai 1998
11 mai 1998
Pascal BAROCHI, demeurant 11, rue Augustin Mouchot à Semur-en-Auxois, M. Patrick CREUSOT, demeurant rue Henri Camp à Semur-en-Auxois, M.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462880
8 avril 2015
8 avril 2015
et de déclarer illégale la délibération du 20 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de Saint-Aignan-Grandlieu a décidé de préempter, par substitution au département de Loire-Atlantique, les parcelles
Source officiellePage 18 sur 38