Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 décembre 2022

Monsieur X... est titulaire d'une épargne : - PEG France Télécom ............... 17.324 euros - PEL .............................................4395 euros - CEL........................................

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), que la société Pege Nationale était propriétaire d'un immeuble

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05362 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGS

procédure d'homologation sans être pallié par le contrôle opéré par les premiers juges, il y a violation des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

    La requérante soutient qu’elle a été victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, ainsi libellé : «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

Bernard O..., domicilié [...], 27°/ Mme Peggy P... épouse Q..., domiciliée [...], 28°/ M. Jean-Pierre R..., domicilié [...], 29°/ M. Alain S..., domicilié [...], 30°/ M.

Me WAXIN Géry, avocat plaidant au barreau de PARIS (P395) Madame Peggy U... née le 05 Août 1972 à PONTIVY (56) ...

   L’ordonnance n o 77/84 du ministère de l’Environnement du 9 août 1984 est ainsi libellée: "1.

Royaume-Uni , n o 44647/98, §   59, CEDH 2003 ‑ I, et Perry , précité, § 38, et les références qui y sont mentionnées).

Par suite, le préfet de police n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pety, Brillet, Mme Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

Perry QC,   V. Ailes,   conseils   ; –     pour le requérant M es   D. Josse QC,   B. Keith,   conseils   ,   R. Sahota,   conseiller   .

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [H] [Z], exerçe la profession d'infirmière libérale au [Adresse 4] à [Localité 4].

répertoire général : 1 B 05 / 05738 Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPÉTENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTE : SNC LIDL 35 rue Charles Péguy

] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Yves LETARTRE (avocat au barreau de LILLE) DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2013 tenue par Benoît PETY

suivant déclaration d'appel du 20 février 2023 APPELANTE : [I] [E] [A] [PC] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 16] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Peggy