LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate

Aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale, le régime d'exécution des peines privatives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre

la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que pour condamner M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

d'interdiction de détenir ou de porter une arme durant cinq ans, à titre de peine complémentaire, M.

européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a condamné Salim X... à la peine

délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail commis le 14 août 2018 à [Localité 2], en faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure

d'emprisonnement sans sursis doit, dans le cas où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, s'il décide de ne pas l'aménager, motiver spécialement

des copropriétaires de la Résidence O3 à [Localité 10][Adresse 1] [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société DENFERT IMMO [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Adrien PELON

V... coupable de violences volontaires sans incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie

de Saïd Z... et les a condamnés, de ce chef, respectivement aux peines de six mois d'emprisonnement, dont quatre seulement sont assortis du sursis, de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de 1

1996, commis des agressions sexuelles avec violence, contrainte ou surprise sur la personne de Cynthia Y... avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle

physiques ; qu'il s'en déduit que l'article 471 alinéa 4 précité ne permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes

X... pendant un délai de quatre mois ; "alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

San Pedrone (Forcone Bricolage), prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

conteste pas que Sayon X... se trouvait à 23 heures 25 le 4 octobre 1998 dans la zone industrielle des Boutries à Conflans-Sainte-Honorine à la hauteur de la rue de l'Hautil, parmi un groupe de cinq personnes

D... sont les seules personnes à avoir vu Pierre C... porteur d'un couteau au moment de l'agression, Giuseppe Z... l'ayant remis aux policiers (couteau Pradel inox) ; que les hôtesses du bar que Pierre

de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en motivant la peine de deux ans d'emprisonnement ferme qu'elle a choisi de prononcer à l'encontre du demandeur au pourvoi à l'aune de la seule gravité