l'arrêt attaqué (Lyon, 8 mars 2000), que Mme X..., qui marchait sur une chaussée située dans un lotissement en cours de réalisation, a trébuché sur des gravats, constitués de goudron détérioré par une pelleteuse

X... a acheté une pelleteuse à la société Comptoirs caraïbes d'importation et d'exportation "CCIE" (société CCIE) ; que cet achat a été financé à l'aide d'un prêt de la société de crédit Société martiniquaise

l'ont relevé les premiers juges, un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament ni un produit diététique relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut

l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu toutefois, que l'omission de cette constatation ne peut

Attendu que, à défaut de constatations ou de preuve contraire, il résulte de cette mention la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ; Que le moyen ne peut

recommandée du 29 novembre 1994 aux parties civiles, à leur adresse déclarée, ainsi qu'à leur avocat ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque par le fait même sur lequel il prétend se fonder, ne peut

recommandée du 29 novembre 1994 aux parties civiles, à leur adresse déclarée, ainsi qu'à leur avocat ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque par le fait même sur lequel il prétend se fonder, ne peut

contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, ni ne tenant pour acquis les éléments invoqués au soutien de cette contestation, le moyen, qui manque ainsi par les faits lui servant de base, ne peut

cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des résultats de l'expertise dont ils ont tiré la conséquence que l'existence du préjudice invoqué n'était pas établie ; Qu'ainsi le moyen ne peut

l'audience a été notifiée à la partie civile, par lettre recommandée du 17 octobre 1995 ; Attendu que, les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ayant été observées, le moyen ne peut

décembre 1991) se borne, dans son dispositif à ordonner, avant dire droit, une expertise : que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut

la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la nullité ne peut

règlement de copropriété, l'arrêt, -après avoir constaté que la destination de l'immeuble est à usage mixte d'habitation et d'exploitation commerciale limitée au local du rez-de-chaussée, que ce local peut

brutes dues pour chaque copie corrigée, comportait en outre la clause suivante : "la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif FOAD/ EAD, ce qui ne peut

Le Cercle Wagram les créances indemnitaires au profit de la salariée à titre de réparation du préjudice financier, l'arrêt retient que dans la mesure où l'engagement de la procédure de licenciement peut

être affirmé qu'aucune notion d'urgence ne pouvait dispenser de la formalité de l'entente préalable, il n'en demeure pas moins que cette carence ne peut être raisonnablement imputée par la caisse à son

être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts dont le montant ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les

l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, que la demande peut

être retenue compte tenu de la saisine de l'UCI, aucune carence ne peut également être retenue en raison de la correspondance adressée au Consulat Général du Sénégal en date du 23 mai 2026.

Elle peut être faite purement et simplement, ou sous condition, soit suspensive, soit résolutoire. Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.