version des faits (page 18, al 7 ), il précisa enfin que Farid X... n'avait rien à voir avec les incendiaires (page 21 dernier ) ; qu'il est ressortit "des auditions des mis en examen qu'au bas de la Tour

qu'il en va ainsi même lorsque la juridiction n'a à se prononcer que sur les intérêts civils ; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine

Jean-Paul X... coupable du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de Mahmoud Y..., au sens des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, et le condamne à une peine

et que la culpabilité de Michel X... sera confirmée ; que le premier juge a fait également une exacte appréciation des circonstances de l'infraction et de la personnalité du prévenu pour prononcer la peine

alors qu'il aurait dû leur faire signer des contrats conformes aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en réalité il apparaît que le prévenu a entendu tourner

a reconnu devant le magistrat instructeur qu'il avait utilisé les recettes des restaurants pour faire face à ses dépenses personnelles ; "alors que, premièrement, les juges du fond doivent, sous peine

GABON, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 novembre 1996, qui, pour homicides et blessures involontaires, omission de porter secours à personnes en péril

surveillance à distance doivent, pour appeler les services de police ou de gendarmerie, utiliser un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par ces services et qu'il leur est interdit, sous peine

a été entendu en qualité de témoin" (ibidem) - a déclaré irrecevables les conclusions figurant au dossier de Joseph X... et a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Joseph X... notamment à la peine

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Sicra pénalement responsable des faits d'homicide involontaire commis le 16 mai 1997 à Bonneuil-sur-Marne et l'a condamnée à une peine

Z... à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende du chef de recours à une personne se livrant à un travail dissimulé ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice Z..., préposé de la mutuelle générale des cheminots, assurant les fonctions de président du comité d'entreprise, à une peine

ou autre élément ci-avant rappelé par le rédacteur - officiellement anonyme - de l'écrit litigieux, alors que lui-même était suspecté de détournements au préjudice de la partie civile et avait à son tour

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions prévalent sur les dispositions contraires du droit interne, interdit le prononcé d'une double peine à l'encontre

faux et complicité de d faux en écriture de commerce, et complicité d'escroquerie, Jean-Pierre Y... pour confirmation d'informations mensongères et omission de révéler des faits délictueux, chacun à la peine

Nous avons constaté que le tour de rôle (tour de lait) se poursuit.

Y..., un voisin exploitant la scierie toute proche, que l'accès à la cave était libre, que cet incendie a été découvert par Robert X..., en effectuant le tour de la maison, que lors de la deuxième tentative

H... et de la contravention connexe de conduite en marche arrière sur autoroute, l'a condamné aux peines de quatre mois d'emprisonnement pour le délit, 3 000 francs d'amende pour la contravention, et a