Mme [Z] fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation lui revenant au titre de l'assistance par une tierce personne pour l'année 2020 à la somme de 99 799,20 euros et à la somme de 149

[I] ait été composé conformément à l'article 23 des statuts ; que si les tiers peuvent se prévaloir des statuts d'une personne morale pour établir le défaut de pouvoir de la personne figurant au litige

, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer l'ensemble des actes ordinaires

et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que l'huissier de justice fasse mention dans son acte,

attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les faits relevant de la vie personnelle

l'ordonnance rendue le 16 avril 2020 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 3], pris en la personne

du dirigeant ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité personnelle de M.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance tierce personne avant la consolidation de M. E...

les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire, ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade ; qu'en l'espèce, les

Mme X... n'ayant pas à suppléer la tierce personne les fins de semaine ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance

de Mme [B] [B], mineure de moins de 15 ans comme étant née le [Date naissance 1] 1994, et par personne ayant autorité sur la victime, pour être le concubin de sa mère et pour avoir, à [Localité 1], du

, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne

A... alors « que le juge a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation

privée, doivent l'être au moins sous la direction et le contrôle d'une personne publique ; qu'une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale, est par principe autonome, sauf à démontrer

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de X... des chefs de viols sur mineurs de 15 ans par personne

diffamée ; "alors que la diffamation suppose l'imputation d'un fait précis portant atteinte à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; qu'il n'est pas nécessaire que le corps

au créancier du débiteur principal une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, n'est pas un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle

X..., 2/ de Mme X..., demeurant ensemble ... 3/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence " Les Gémeaux ", dont le siège est 29 bis, rue Victor Hugo, 78230 Le Pecq, pris en la personne de