AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
Maître Philippe Z... Madame Camille A... Gaël B...
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fed6cdc6046d479eb123
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par
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