ne comporte pas l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le simple courriel daté du 15 mars 2019 ne pouvant constituer l'avis requis par l'article 11 du décret

versées aux débats" à l'appui de leur décision, mais doivent également procéder à leur analyse; qu'en se contentant d'énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats que le recours avait été expédié

Reprochant à la société Veynat d'avoir mis fin à cette relation commerciale, en juin 2015, sans respecter le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295

En l’espèce, la SCI SAINT PIERRE ne conteste pas avoir fait installer sur son balcon un climatiseur.

au dossier de pièces nouvelles doit être notifié à l'appelant afin qu'il puisse en prendre connaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que des pièces nouvelles ont

En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées

d'annuler les commissions rogatoires des 28 décembre 1985, 6 avril 1986 et 12 avril 1988 ordonnant le placement sous surveillance des lignes téléphoniques de Mme X., Mme Brion et Raoul Perrot, ensemble les pièces

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces versées aux débats et d'en tirer

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2 d alinéas 1 et 3 et L. 263 du Code du travail, 2 du décret

n° 2007-450 du 25 mars 2007 et renvoyant à l'annexe I, rubrique 5322 de ce décret, les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre-André Brahimi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

décision du 30 octobre 2006 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions posées par les articles 2, 6 et 10 du décret

n° 65-48 du 8 janvier 1965, des mesures efficaces auraient dû être prises pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux ou toutes autres pièces soulevées et que le non respect de cette obligation

Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

83-40 du 26 janvier 1983, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits, des pièces ou des moyens qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui a relevé

En l’espèce, la société MAISONS PIERRE, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens.

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur le fondement du décret

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de quarante-neuf contraventions à des dispositions réglementant le stationnement des véhicules ; "alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces