AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68df5f1b38ac3a658931de59
2 octobre 2025
2 octobre 2025
BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me SELLI Julien Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE
Source officiellePage 18 sur 34
Chambre 2-4
5fdb8a2869389b689d00c093
27 février 2019
27 février 2019
INTIMES Madame [T] [X] veuve [M] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE
Source officielle