AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
: - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de mise en place d'un dispositif de suivi, pourtant préconisé par le commissaire enquêteur, de la quantité
Source officiellePage 18 sur 34
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a1e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Quentin X..., domicilié ...
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