AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43a8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils imputent les dégradations de la dalle de la terrasse des époux [N] à l'intervention de Monsieur [K] [H] [W] en exécution de l'ordonnance de référé du 28 mars 2012.
Source officiellePage 18 sur 23
Pôle 5 - Chambre 4
69fc22fbcdc6046d47e1669f
6 mai 2026
6 mai 2026
Il ressort à cet égard des §10 et 11 de la Décision que les produits concernés par les pratiques sont les produits de revêtements de sols résilients, vendus en dalles ou en rouleaux, soit les sols en PVC
Source officielle