AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372291cd580146773fe943
16 janvier 1996
16 janvier 1996
de la société X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; que, par arrêt du 27 juin
Source officiellePage 18 sur 561
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01194
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
Source officielle