avoués à la Cour assistée de Me Michel BARBRY, avocat INTIMÉE Madame Françoise Y... veuve Z... ... 30620 BERNIS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN

I..., XN..., XB..., XD..., XK..., D..., K..., N..., L..., M..., Vicaire, Belguelloul, Barrere, Lacaze, Caubet, Delgay, Briol, Doucet, Aguado, Naveau, Jambon, Bernier, Pajot, Laguierce, Bril, B..., Reinhart

requête et un mémoire enregistrés le 2 juillet 2024 et le 8 avril 2025, les sociétés Pathé Grenoble Immobilier, Pathé Echirolles Immobilier et Pathé Cinémas France, représentées par Me Thouny (SELARL Reinhart

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2020 et 28 mai 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Corsica Ferries France, représentée par la SELARL Reinhart

C, - les observations de Me Reinhard substituant Me Roumeas, représentant Mme A, et de Mme D représentant l'institut Agro Dijon. Considérant ce qui suit : 1.

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

    S'agissant de l'absence de communication des conclusions de l'avocat général au requérant, la Cour rappelle que, dans l'arrêt   Reinhardt   et   Slimane-Kaïd (arrêt du 31 mars

rapport du conseiller rapporteur aux justiciables ne soulève un problème au regard de l’article 6 que dans la mesure où ce rapport a été communiqué à l’avocat général avant l’audience (voir, notamment, Reinhardt

xa0; Selon sa jurisprudence constante dans les affaires analogues, la Cour estime que le dommage moral est suffisamment réparé par le constat de violation de la Convention auquel elle parvient (voir Reinhardt

Dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge, même par un magistrat indépendant, le procureur général en l'occurrence, en vue d'influencer sa décision et de la discuter   » ( Reinhardt

    La Cour rappelle que dans l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

02089 Décision déférée à la Cour : 28 Mars 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Liliane X... ... 67380 LINGOLSHEIM Non comparante, représentée par Me Michel REINHARDT

    The proceedings at issue began on the date when the persons concerned were officially notified that they would be persecuted (see the Reinhardt and Slimane-Kaïd v.

économiques de Paris - RG n° 2025039327 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

des activités économiques de PARIS Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART