641-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes

Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que

Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2016 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 mars 2015, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes au titre de son exécution. 5.La Fédération nationale des transports

[T] [X] de ses demandes de résiliation du bail et d'expulsion de M.

nettoyage, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de sa décision limitant l'application de l'article 3 de l'annexe 6 aux seuls cas de résiliation

du contrat, que ces sociétés qualifiaient de résiliation de pur droit, les juges du fond ont apprécié, hors toute dénaturation, qu'il s'agissait d'une résiliation fautive de leur part ; Attendu, enfin

[I], accepté de suspendre les effets de cette résiliation, à condition d'obtenir le paiement des sommes dues. 5. Le 12 novembre 2015, M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

En raison de loyers impayés, la société bailleresse a, le 8 septembre 2015, notifié la résiliation des contrats à la société locataire. 3.

que s'il est de nature à porter préjudice au bailleur ; que l'existence d'un grief susceptible d'entraîner la résiliation d'un bail rural ne se présume pas ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation

Si la société EFR prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était

ultérieure de cette police, d'autre part, que doit être considérée comme non écrite la clause de cessation automatique, à compter de la résiliation du contrat, du paiement des prestations au titre d'un

X..., qui par exploit du 4 novembre 1982 avait assigné l'UAP en exécution du contrat d'assurance litigieux, résilié en décembre 1979, avait dès cette époque connaissance de cette résiliation, objet du

Y... a donné à bail à ferme un domaine agricole, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

. ; qu'ils ont alors assigné Mme Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation personnelle ; qu'elle a demandé l'annulation de l'acte de donation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Le 17 février 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de demandes subséquentes. 4.