Séné, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, de Me Roué-Villeneuve,

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED et de BNP, de Me Roué-Villeneuve

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme A..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Les Mines de potasse d'Alsace, les

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM de l'Allier et de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Publimed, de la SCP Boré et

Thavaud, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions

Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime de La Rochelle, de Me Roué-Villeneuve

Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Mantis, les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Marc Laurent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Par suite, la commune de Villeneuve-Loubet ne peut utilement exciper de l'illégalité de ce texte.

Gérard YB..., demeurant et domicilié à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 49 / M.