AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2102917_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à compter de la mise en demeure reçue le 28 mai 2020, en réparation du préjudice subi consécutivement au dommage survenu le 22 avril 2016 sur un réseau électrique au niveau de la route CD 59 à Trith-Saint-Léger
Source officiellePage 18 sur 282
civ1
613720aacd580146773ed332
4 octobre 1988
4 octobre 1988
. ; demeurant ensemble à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ... ; 4°)- Mademoiselle Geneviève E..., demeurant actuellement à Gorges-Malbosc (Ardèche), Les Vans ; 5°)- La société en nom collectif MAURICE
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