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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301880_20250120
20 janvier 2025
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 3 janvier 2023 constatant son solde de points nul
7ème Chambre (J.U)
DTA_2212092_20231212
12 décembre 2023
C B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de
Reconduite à la frontière
DTA_2302187_20230419
19 avril 2023
Duez-Gündel, magistrat désigné ; - les observations de Me Sabatakakis, substituant Me Schweitzer, avocate de M.
Magistrat Connin
DTA_2302396_20240517
17 mai 2024
B A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 2 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413933_20250526
26 mai 2025
B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire
DTA_2114230_20230130
30 janvier 2023
C B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200760_20230328
28 mars 2023
C, représenté par le cabinet de Caumont pris en la personne de Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03063_20250306
6 mars 2025
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2305819 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 4 septembre 2023 ; 2°
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2100024_20230126
26 janvier 2023
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 10 mars 2017 (un point), 21 mars 2017 (un point),
7ème Chambre (JU)
DTA_2101532_20230420
20 avril 2023
C A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de
DCA_22NC00567_20220615
15 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105945 du magistrat désigné par le
Président Boukhéloua
DTA_2202529_20221027
27 octobre 2022
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les retraits de points relatifs aux infractions des 25 août 2018, 6 février 2019, 8 février 2019 et 8 juin 2021 ; 2°) d'annuler
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203303_20230613
13 juin 2023
A C, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation
3ème Chambre
DTA_2115337_20230323
23 mars 2023
A, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé
DTA_2206044_20221011
11 octobre 2022
Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Sabatakakis, substituant Me Schweitzer, avocate de M.
DTA_2308058_20250527
27 mai 2025
A B, représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur en date du 6 juillet 2023 constatant son solde de points nul
DTA_2308704_20231229
29 décembre 2023
A ; - les observations de Me Sabatakakis, substituant Me Zimmermann, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et les observations de M. C.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404066_20250331
31 mars 2025
B A, représenté par Me Sabatakakis, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 26 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur
DTA_2421310_20260325
25 mars 2026
A..., représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant
10ème Chambre (JU)
DTA_2410592_20260408
8 avril 2026
B..., représenté par Me Sabatakakis, demande au tribunal : d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 19 mai, 13 juin, 3 juillet et 3 novembre 2023 et
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