[F] de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie et que le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapportait aucune

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint Nazaire de rejet de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M.

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

société ECOMAX MARTINIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, du 5 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 13 janvier 1997) de les avoir condamnés à supporter

dès lors être portée devant le tribunal judiciaire exclusivement compétent pour en connaître ; qu'en considérant néanmoins, pour refuser de faire droit à l'exception d'incompétence dont elle était saisie

, 2 / de la société Industrias Luma, dont le siège est apartado 1085, 20080 San-Sebastian (Espagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 23 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

" ; que les deux attentats à l'explosif commis dans ses stations de métro français, l'ont été à " Orsay " et à " Saint-Michel " et qu'au cours de leur périple du 31 octobre 1995, Boualem Y... et Nasserdine

incident attaqué, la Cour a « donn(é) acte aux avocats de la SCI Baraka qu'elle les a entendus exposer leur conclusion après qu'ait été énoncé par le président son rapport des faits dont la cour était saisie

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de : 18) la société Dubot, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Avit

[J] démontrait, par la production de courriers antérieurs échangés avec l'employeur, qu'il s'était « arrogé » une liberté de ton que l'employeur avait « supportée sans protester », la cour d'appel a violé

ménagères ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'eau puisée par l'exposante pour la faire circuler dans une canalisation à des fins de refroidissement était "saine

X..., engagé le 28 septembre 1998 par l'association maternité hôpital Sainte-Croix comme médecin chef de service, a été mandaté, le 20 octobre 2000 par un syndicat représentatif pour la négociation de

Z..., les consorts B... ont obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les sapins de celui-ci et l'ont assigné en résolution de la convention; qu'à la requête de M.

le ballon, mais pour l'atteindre à la jambe droite ; mais qu'il convient de relever que les déclarations des époux X..., d'Antoine Z..., de Sandy A... et de Sébastien B..., respectivement parents, supporter

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 3 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie