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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fdcd58014677404123
28 janvier 1998
la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.
613722fdcd58014677404125
les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions
613722fdcd58014677404126
ECLI:FR:CCASS:2023:C200060
12 janvier 2023
[T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, en rejetant la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01161
2 octobre 2024
à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée, le procès verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public et que la chambre de l'instruction saisie
2e chambre sociale
628732d1c1d4e9057d612c1e
18 mai 2022
Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RGF 15/00993 APPELANT : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sofia SAIZ
ECLI:FR:CCASS:2021:C200041
14 janvier 2021
Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01254
7 décembre 2010
Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des
ECLI:FR:CCASS:2017:C200368
16 mars 2017
conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire
civ1
ère malgré l'extinction de sa créancec/M. X
60794e249ba5988459c48d83
14 novembre 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement à fins de saisie
60794d829ba5988459c488e8
6 avril 2006
X... entre les mains de son employeur, la société Paris Saint-Germain football (la société PSG) à laquelle cette saisie a été régulièrement notifiée ; que M.
61372311cd58014677404f5b
13 janvier 1998
du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613723bdcd5801467740d8eb
4 octobre 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre
613722b4cd58014677400614
20 juin 1996
Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies
ECLI:FR:CCASS:2022:C200071
13 janvier 2022
du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié au tiers contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que l'article R.211
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01400
20 novembre 2024
Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué retient qu'il existe à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200269
26 mars 2026
La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure
1ère Chambre D
5fda8d48df04931cf2111b25
20 juin 2019
Sur la demande de nullité de la saisie-vente tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [J] soulève la nullité de la mesure de saisie-attribution du 21 juillet 2017 aux motifs que
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd986a9e3607e7668764db4
16 janvier 2020
La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9a077f52364935fc58a1c
19 décembre 2019
2016, 14 avril 2016, de la saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières du 4 mars 2016 et de la saisie conservatoire de meubles du 23 août 2016.
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