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339 338 résultats pour « Saiz-Meleiro »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fdcd58014677404123

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404125

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404126

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

la mainlevée de cette saisie ; que la SIAB ayant été mise en redressement judiciaire, MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200060

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] à communiquer sans délai à la société Xamance les pièces saisies telles que visées par son procès-verbal de constat, en rejetant la demande de la société Docaposte visant à la restitution immédiate

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01161

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée, le procès verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête du ministère public et que la chambre de l'instruction saisie

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732d1c1d4e9057d612c1e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2018 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RGF 15/00993 APPELANT : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sofia SAIZ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200041

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 17 mai 2017, un huissier de justice a signifié à la SCP un certificat de non-contestation à la suite de la saisie-attribution du 20 mars 2017 et lui a demandé de lui verser les fonds saisis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01254

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions (...) elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200368

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire

Source officielle
CC

civ1

ère malgré l'extinction de sa créancec/M. X

60794e249ba5988459c48d83

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement à fins de saisie

Source officielle
CC

civ2

60794d829ba5988459c488e8

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... entre les mains de son employeur, la société Paris Saint-Germain football (la société PSG) à laquelle cette saisie a été régulièrement notifiée ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f5b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

civ2

613723bdcd5801467740d8eb

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) qu'ayant pratiqué une saisie-attribution entre

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400614

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200071

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie signifié au tiers contient à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que l'article R.211

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01400

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué retient qu'il existe à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200269

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

La créancière fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des saisies-attributions, d'ordonner la mainlevée de ces saisies et de la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la demande de nullité de la saisie-vente tirée de l'absence de signification régulière du titre Madame [J] soulève la nullité de la mesure de saisie-attribution du 21 juillet 2017 aux motifs que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La saisie-attribution a été dénoncée à Mme [T] le 12 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9a077f52364935fc58a1c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2016, 14 avril 2016, de la saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières du 4 mars 2016 et de la saisie conservatoire de meubles du 23 août 2016.

Source officielle

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