FALZON against Malta lodged on 6 June 2019 STATEMENT OF FACTS The applicants, Ms Marie Louise Baldacchino and Mr Sergio Falzon, are Maltese nationals, who were born in 1962 and 1964 respectively and live

case of conflict with his mother.

Associés", partie civile ; "aux motifs que le responsable du service de sécurité du magasin avait déclaré, le 23 octobre 1990, avoir constaté le mois précédent que Schadauser prenait de l'argent dans

X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé partiellement la marque en ce qu'elle désignait les produits et services se rapportant aux voyages et au tourisme et d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon

under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about the respondent State’s failure to enforce final court decisions in their favour, according to which the same company – AD “Moda

Serbia (no. 5222/07) The applicant, Vesna Damnjanović, is a Serbian national who was born in 1967 and lives in Obrenovac (Serbia). She has two daughters, born in 1996 and 1998.

He died in July 2006 and the application to the Court was pursued by his mother.

    The first and second applicants are the father and mother, respectively, and the third to seventh applicants are their five minor children (see the appendix). 2.

X... était au service de la société Crédit martiniquais depuis le 1er août 1972 où il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de caissier; que, le vendredi 23 juin 1989, il effectuait un contrôle de sa

La société [P] Khamphanh étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du code monétaire et financier fournissant

    On 9 September 2015 the applicant mother had a child with a refused asylum seeker of Somali nationality. 15.

que les produits Belidas sont vendus sous la forme de ballotins très proches de ceux de la marque "Léonidas" et enfin que si la marque Belidas" a été enregistrée comme une marque simple comportant le mot

Cvijetić, their Acting Agent, and to declare inadmissible the remainder of the applications; the parties’ observations; the written comments submitted by the Governments of North Macedonia and Serbia,

Cofidis a déduit de l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable, au titre des années 1995 à 1998, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de services

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2021 L'établissement public La Monnaie

en classes 35, 36, 38 et 42, relatifs notamment à la gestion d'affaires commerciales et financières, la communication par terminaux d'ordinateurs, les services médicaux et informations dans le domaine

    Placement in a mother-child centre Section 14 of the 1990 Vienna Youth Welfare Act ( Wiener Jugend-wohlfahrtsgesetz ) deals with social services for parents, babies and young children.

(the applicant’s mother) under no.   17 and M.V. (the applicant’s father) under no. 21. 13.

X..., titulaire de la marque complexe , composée des mots "Sun Valley" écrits avec un graphisme particulier et d'un personnage hirsute courant une planche de "surf" sous le bras, déposée le 15 mars 1988

entretien, s'étendraient à l'examen interne de l'état du mécanisme du moto-réducteur, dont la défectuosité a été à l'origine de la chute de la nacelle; que, d'autre part, pour pallier les conséquences