Attendu que la société Beverly Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si en faisant valoir, dans leurs conclusions signifiées

adjonction d'un forfait fixé en unité monétaire ; et alors, selon le second moyen, que le renvoi, par l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, aux articles 8 et 9 de cette convention, ne signifie

réponse aux conclusions de la société Prodim, ne faisaient que développer et préciser les moyens invoqués dans ses premières écritures d'appel ; qu'en considérant que les conclusions récapitulatives signifiées

X... par lettres des 13 et 24 avril 2002, même si elles se référaient à l'une des deux injonctions de payer simultanément signifiées à M.

l'ordonnance d'injonction de payer, qui n'est une décision qu'en l'absence d'opposition, ne peut être confirmée ; qu'en l'espèce, en jugeant que les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer signifiée

Dans ces conditions, le procès-verbal de saisie-attribution ayant été irrégulièrement signifié, dès lors que cette succursale ne détenait pas les comptes du débiteur saisi, à une succursale d'une banque

le cas où les diligences nécessaires, que l'huissier de justice est tenu d'accomplir, n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié

statuer sur la qualité à agir en garantie décennale, tant de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer que de l'Union des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer, sur les conclusions de ces parties signifiées

X... une somme à titre de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes nouvelles sont, en matière prud'homale, recevables jusqu'à la clôture des débats ; que, dans ses conclusions signifiées

l'article 1690 du code civil, les articles 2011 et 1165 du même code, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un créancier poursuit une caution il doit, s'il n'a pas signifié

publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le jugement du 19 juillet 1990, statuant sur les intérêts civils, n'avait pas été signifié

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'une citation en justice doit, pour interrompre la prescription être signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il

prescrite son action tendant à la condamnation de la SCI X... au titre du remboursement d'un prêt ; Attendu que la SCI X... fait grief à l'arrêt d'écarter comme tardives les écritures qu'elle a signifiées

; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions des acquéreurs en ce qu'elles étaient dirigées contre le liquidateur de la société, faute de les lui avoir signifiées

enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié

enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié

que, d'une part, le juge a l'obligation de motiver sa décision au regard des conclusions du demandeur ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de contredit régulièrement déposées et signifiées

150.000 francs, outre des dommages-intérêts ; Attendu que la banque Worms fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme réclamée, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions signifiées