la cession, qui a été prononcée le 8 novembre 1984 au profit de la BNP en vertu de la subrogation conventionnelle ; qu'entre-temps, le liquidateur avait négocié la résiliation du bail commercial, de sorte

unique, pris en ses première, quatrième et sixième branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte

Y... à l'égard de CGA au titre du solde créditeur du compte de retenue de garantie sans prendre en considération la créance réciproque de CGA à leur égard au titre du solde débiteur du compte courant,

l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) les ayant mis en demeure de s'acquitter du solde

agent du transporteur maritime, à la SOCIEX, destinataire, mais sur présentation par celle-ci d'une copie du connaissement ; que n'ayant pas été réglée du prix de vente de la marchandise ainsi que d'un solde

..., embauchée par la société Andouillerie de Guemene du Pays Pourlet (AGPP) en qualité d'employée d'usine, a démissionné à effet du 24 mai 1996 ; que soutenant que l'employeur avait exclu à tort du solde

la SEDAC) pourrait lui devoir ; qu'après que la SEDAC eut été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré une créance égale au montant, au jour de l'ouverture de la procédure collective, du solde

mandat à la société Les Films Jacques Lestienne, devenue la société Lor, de le distribuer moyennant une avance de 600 000 francs dont la moitié était payable à la livraison de la copie standard et le solde

d'une certaine somme, l'arrêt retient que le marché à forfait suppose une description précise des ouvrages que l'entrepreneur s'engage à construire, qu'en l'espèce, une telle description fait défaut, de sorte

Y... s'était engagé à honorer seul les échéances au moyen d'une cession de salaires, de sorte qu'en sa qualité de co-emprunteur elle devait impérativement être informée de toute cessation de la modalité

, de rappel de primes 2011 et 2012 et de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 2°/ que l'article 4.6 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la Mutuelle générale de la police

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à tire de rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour

qu'en l'espèce, à la seule lecture des factures de l'hôtel Fimotel-Villeurbanne la société Terraillon devait relever le caractère indu de la note de frais du salarié qui demeurait dans cette ville de sorte

Unimétal à Tralor au 5 juin 1992 (116 228 francs), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en fixant le préjudice subi par Smac Acieroïd au montant total du solde

En statuant ainsi, alors que l'action engagée le 5 mai 2015 était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d'un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, de sorte qu'elle

de travaux, et que celui-ci a présenté une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard ; Attendu que la société Brezillon fait grief à l'arrêt de réduire le solde lui revenant, alors

demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans les meilleurs délais et verse 250 000 francs pour solde

travail, en cas de dispense d'exécution du préavis, il n'est nullement pour autant dégagé des autres obligations contractuelles et notamment celles de loyauté et de fidélité à l'égard de son employeur, de sorte

doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le créancier étant une caisse de retraite qui réclame un solde

Elle soulignait en effet qu'il lui était, entre autres, réclamé la somme de 12.562,81 euros suite à état des lieux de sortie et expulsion, sans qu'elle n’ait jamais été destinataire de cet état des lieux