l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique de pourvoi de la société Actua'tex, et sur le même moyen, soulevé

être assujettie à un intérêt de retard à compter de l'ouverture de la succession, ou en l'espèce de la date du jugement de première instance sollicitée par les cohéritiers, quand une soulte n'est pas

cette action atteinte de forclusion ; Attendu que la CMSA fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que si, ainsi qu'il le relève, le Tribunal pouvait soulever

Mme C... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel et d'ordonner la poursuite de la mesure, alors « que le moyen concernant l'exercice effectif

déclarer recevable l'action de la victime en contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute et d'ordonner une expertise médicale technique, alors que « l'assuré, qui entend soulever

La Cour a décidé de radier les applications de la liste des affaires, considérant que le respect des droits de l'homme ne nécessitait pas la poursuite de l'examen des affaires.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office, comme soulevé par l'avocat général dans son avis, pris de la violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale

L'arrêt a été rendu le 6 octobre 2020 par la Cour d'appel de Paris. Le contenu précis de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible, qui se limite à la présentation de la procédure et de l

Par jugement du 13 janvier 2016, le tribunal a : - déclaré recevable l'exception de nullité du taux effectif global soulevée par M. et Mme F..., - débouté M. et Mme F... de toutes leurs

avocat de l'institution AG2R prévoyance devenue AG2R Réunica prévoyance, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, soulevé

Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen de cassation soulevé

1981, a demandé la restitution de la taxe différentielle et de l'amende du double droit, qu'il avait payées au titre de l'année 1991; que le Tribunal a accueilli cette double demande ; Sur le moyen soulevé

. des chefs de faux en écritures de commerce et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription soulevée

observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des Etablissements EDF-GDF Services Cergy, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé

la première fois en cause d'appel, n'avaient pour but que de faire écarter les prétentions adverses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, soulevé

La Cour d’appel a déclaré la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée, a rejeté le moyen de nullité tiré de l’illégalité de l’ordonnance, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés du 23 mai 

2015, retirée le 26 mai 2015 n'a pas comparu à l'audience du 5 juin 2015 ; qu'ayant été régulièrement mise en cause devant le premier juge la compagnie Allianz se trouve privée de la possibilité de soulever