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° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de "simplification du droit" est intervenue, sauf dispositions expresses contraires, à droit constant, ce qui autorisait le gouvernement à adapter le contenu des textes

dépenses d'automobiles, régime réel ou régime forfaitaire ; que si le régime réel suppose une justification spéciale pour chaque poste de dépense, au contraire, en cas d'allocations forfaitaires, le texte

inertie qui était directement à l'origine de l'impossibilité d'un quelconque paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le porteur diligent d'un effet impayé à son échéance peut, sans avoir à tenir

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et 9 autres salariées de la société SAIP-Tessi, devenue, à compter de septembre

assimilés occupés dans l'entreprise ou l'établissement le montant des rémunérations payées au cours de l'année précédente et de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir

. ; "1 ) alors que les présidents de syndicats, fédérations de syndicats ou associations n'ont pas, de plein droit, le pouvoir d'agir en justice au nom de ces groupements ; qu'ils ne peuvent tenir ce

par la prévenue ; que la faute commise par Y... réduira aux trois quarts son droit à indemnisation ; "alors que si les juges du fond apprécient souverainement les faits de la cause, ils ne peuvent tenir

important et qu'eu égard au diagnostic porté et aux lésions constatées, la somme de 30 000 francs doit être retenue ; que l'incapacité permanente partielle s'élève à 10 % et que son indemnisation doit tenir

était présenté comme un projet de cession dont la négociation était en cours, il ne peut néanmoins être sérieusement contesté que la tardiveté de la "convocation", le 11 mars pour une réunion devant se tenir