During the hearing of this appeal no issue was taken to the effect that there was a distinction to be drawn on the facts of this case between the fair trial rights of the individuals, on the one hand,

The applicants had thus been familiar with the points raised. In addition, it did not appear that the Constitutional Court had relied on those submissions in its decisions.

The applicants had thus been familiar with the points raised. In addition, it did not appear that the Constitutional Court had relied on those submissions in its decisions.

16.543 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NatWest Markets NV, anciennement dénommée The

a formé le pourvoi n° R 19-23.665 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie française du thon

commercial pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 1997 ; que la société Batimm a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 mai 1998 ; que la SCP Mizon-Thoux

Jacques X..., demeurant place de l'hôtel de ville à Nanterre (Hauts-de-Seine), mandataire liquidateur de la société Hexa Loisirs, 5 / de la société civile immobilière du Golf de Thiers, dont le siège

gave the Committee information about the measures taken preventing new violations of the same kind as those found in the present judgment; this information appears in the appendix to this resolution;

d'habitation à la venderesse, et, d'autre part, qu'il était assorti d'une obligation de soins et d'entretien à la charge de l'acquéreur, peu important que cette obligation fût, à ses yeux, purement "théorique

salariés ainsi que l'absence de modification du salaire antérieur n'ont pas pour effet de ramener le salaire antérieurement perçu pour 39 heures travaillées à un salaire dû pour 35 heures de travail théoriques

préjudice qu'ils avaient subi du fait de leurs clients ; "et alors que, 3°), l'existence de condamnations civiles et le fait que l'escroquerie ait justifié une peine ferme excluent l'application de la théorie

dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique, et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique

II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ne peuvent bénéficier de la qualification de cadre position II que les salariés qui, à défaut d'une formation théorique

fonction d'ouvrier professionnel mécanicien de fabrication était déqualifiante par rapport à sa fonction effective de monteur, et ce nonobstant le même niveau de rémunération et la même classification théorique

les dites sociétés, laquelle ne peut résulter non plus de la seule mention du nom des deux sociétés sur un papier à lettre ; que le tribunal qui s'est borné à affirmer l'existence d'une communauté théorique

faits permettant d'exercer une action en responsabilité sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'information donnée dans ces documents, selon laquelle la valorisation des actifs demeurait théorique

propriétaire d'un appartement situé à Paris, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué ce local à la société Thop

caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société Ambulances-Taxis du Thoré