. ; que la société CIPS a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1996 ; que soutenant que la cession de parts de la société lui avait été consentie sur la base du "bilan trompeur" de l'exercice 1994

qui, pour travail dissimulé, usage de faux, blanchiment, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue, pratique commerciale trompeuse

#Véhicules automobiles - Publicité trompeuse.#Affaire C-373/90.

d'appel a violé les textes susvisés ; 4 / que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine du trésorier-payeur général ne peut être opposée au revendiquant qui a été informé de manière trompeuse

déloyale ne leur permettant pas d'être compétitives dans le cadre réglementé qui s'impose aux entreprises de travail temporaire dont ce modèle s'affranchirait et, d'autre part, une publicité comparative trompeuse

R... est donc mal fondé à lui reprocher de lui avoir transmis des informations inexactes et a fortiori trompeuses sur l'absence d'apport personnel et sur le montant de l'effort personnel à accomplir pour

de techniciens particulièrement avertis auxquels s'adresse le catalogue de vente par correspondance diffusé par le GACD ; "alors, d'autre part, que pour que soit constitué le délit de publicité trompeuse

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le caractère trompeur

nature de l'activité des victimes, exploitants forestiers, et du cadre commercial des relations considérées qui implique habituellement une confiance réciproque sans vérifications ; que le caractère trompeur

l'irrégularité du procès-verbal d'infraction et a condamné les prévenus tant sur l'action publique que sur l'action civile ; "aux motifs que les procès-verbaux tendant à la recherche d'un délit de publicité trompeuse

verbalement d'un état de santé précaire et par écrit d'un divorce obligeant à la vente était fausse ; que l'affirmation dans l'annonce du "très bon état d'exploitation" de l'hôtel était également trompeuse

écartant néanmoins ce délit, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les textes visés au moyen ; "4 ) alors que le caractère trompeur

Internet, dénoncé la vaccination contre l'hépatite B et tenu des propos allant au-delà de l'argumentation scientifique, puisqu'il avait conseillé aux personnes vaccinées de porter plainte pour publicité trompeuse

l'assureur ou d'une omission à cette occasion », sans rechercher, ainsi qu'il le leur était demandé (conclusions, p. 17 et 18), si l'attestation délivrée par l'assureur n'avait pas créé une apparence trompeuse

générateur de responsabilité retenu et le dommage personnel dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel a retenu une faute de ses préposés qui, par leur imprudence, ont créé une apparence trompeuse

les marques ou nom "B...", le catalogue de leurs produits étant mis en ligne sur le site "[...]" et, pour la société Polyflame Europe, sur le site "www.polyflame.com", pour pratiques commerciales trompeuses

apos;à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, ce dernier ayant été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, abus de confiance, pratiques commerciales trompeuses

second degré relève, par motifs adoptés, que le courrier, objet du publipostage, qui vantait, en des termes superlatifs, les effets d'un procédé scientifiquement fantaisiste, réalise une publicité trompeuse

par décision du 18 septembre 2003, la Commission des opérations de bourse a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour diffusion d'informations inexactes, imprécises et trompeuses