AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Mamadou X
613725d8cd58014677420f0f
5 mai 1999
5 mai 1999
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), du VAL-DE-MARNE
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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
6a0e783acdc6046d47621162
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2026003641 P.C. : P202401390 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
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