A..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée

B..., une promesse de vente portant sur la moitié indivise d'un terrain à bâtir comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée

et hors les formes légales impératives requises pour la vente civile des valeurs mobilières remises en nantissement, la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler cette vente sans violer les dispositions

l'appartement parisien de la rue Victor Massé; que la prévenue a convenu que le mandat de vente ne concernait que les biens situés en Côte d'Or, ce qui est confirmé par l'absence de procurations écrites

l'emprunteur s'obligeait à verser ou faire verser sur un compte spécial ouvert dans les livres de la banque Sofal toutes les sommes qu'il pourrait recevoir et notamment toutes celles à provenir des ventes

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1996), qu'en 1992, les époux A... ont vendu aux

vente aux enchères, est une vente judiciaire et que la société Artcurial a commis une faute en choisissant de procéder à une vente volontaire. 6.

[Y] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la vente incriminée ne constitue ni une pratique commerciale déloyale de vente forcée interdite en toutes circonstances,

salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de la salariée, dans la mesure où celle-ci n'a jamais fourni de justificatifs des ventes

si l'exploitant du supermarché inclus dans la galerie commerciale du centre commercial Moana Nui n'avait pas porté une concurrence déloyale au commerce de librairie voisin en usant de sa liberté de vendre

Del Y... a vendu à M.

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

construire concernant une maison de 35 m , et a ordonné la démolition de cette construction ; "aux motifs notamment que "à l'appui de sa défense, le prévenu produit : (...) la copie de l'acte de vente

Mme [W] ayant exprimé son refus de vendre son bien à M.

l'exercice de ce droit ; qu'en retenant, pour considérer que la vente de l'immeuble n'avait pas à être précédée d'une offre de vente aux locataires, que seuls les logements présentant les caractéristiques

fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de la vente et de la condamner à rembourser la somme de 50 000 euros au titre du prix de vente, outre les intérêts au taux légal, alors, selon

correspond à la différence entre le solde total du prix de vente revendiqué et les sommes déjà versées ou restant à verser par la liquidation. 8.

B... a promis de vendre un terrain à M.

qu'il résulte en l'espèce des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., vendeurs du fonds de commerce litigieux, ont commis une faute préjudiciable à Mme X... en mentionnant dans l'acte de vente

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2021), par acte authentique du 27 juillet 2013, [J] [G] et son épouse ont vendu un terrain à bâtir à M. [U]. 2. M.